Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18/06/2026

 


Les présentes conditions régissent les ventes effectuées sur le site www.asterina.fr, propriété de la société Astérina.


1. OBJET : 


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Astérina.


2. PRIX :


Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Astérina se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.


3. COMMANDE : 


Toute commande passée sur le site www.asterina.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.


4. PAIEMENT : 


Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.

Les transactions sont sécurisées via notre prestataire de paiement certifié.


5.  LIVRAISON : 


Les commandes sont expédiées en 4 semaines après validation.

Les délais de livraison varient selon la destination et le transporteur.

Astérina ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû au transporteur.


6.  DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS : 


Conformément à la loi, le client dispose d'un délai de 14 jours après réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Les retours sont à la charge du client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de retour.


7. RESPONSABILITÉ : 


Asterina ne saurait être tenue responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l'achat des produits.

La responsabilité d'Astérina est limitée au montant de la commande.


8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : 


Tous les éléments du site (textes, visuels, logo, etc.) sont la propriété exclusive d'Astérina. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite.

 


9. DONNÉES  PERSONNELLES : 


Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à l'amélioration de l'expérience client.

 

Consultez notre Politique de confidentialité pour plus d'informations.


10. MÉDIATION 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

 

11. ORIGINE ET FABRICATION DES PRODUITS


Les produits commercialisés par Asterina sont fabriqués en Chine, auprès de fabricants et d’usines partenaires sélectionnés pour leur savoir-faire, leurs capacités de production et leur expérience dans la fabrication de mobilier.


Asterina travaille avec des partenaires industriels disposant d’installations adaptées à la fabrication des produits proposés et portant une attention particulière à la qualité des matériaux, à la finition et au contrôle des produits avant leur expédition.


Le choix d’une fabrication en Chine ne constitue pas une indication de qualité inférieure. La Chine dispose d’un secteur industriel important et de nombreuses usines spécialisées dans la fabrication de mobilier et de produits destinés aux marchés internationaux.


Asterina sélectionne ses partenaires selon différents critères, notamment la qualité de fabrication, la conformité des produits aux caractéristiques annoncées, la régularité de la production et les exigences applicables à la commercialisation des produits au sein de l’Union européenne.


L’origine géographique des produits est communiquée de manière transparente au consommateur. Sauf indication contraire expressément mentionnée sur la fiche du produit, les produits concernés sont d’origine Chine.


Asterina veille à ce que les informations relatives à l’origine, aux caractéristiques et à la fabrication des produits présentés sur son site soient claires, exactes et non susceptibles d’induire le consommateur en erreur.

 

 

12. DROIT APPLICABLE : 

 

 


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

 

 

13.  GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : 

Conformément aux articles L217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil

 

1. Garantie légale de conformité

 

Astérina est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur :

  • Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

2. Garantie légale des vices cachés

 

Astérina est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

En cas de vice caché, le consommateur peut :

  • Agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;
  • Choisir entre la restitution du prix (action rédhibitoire) ou le maintien du bien avec remboursement intégral (action estimatoire).

 

3. Mise en œuvre de la garantie

 

Pour faire valoir vos droits, contactez-nous :

  • Par e-mail : contact@asterina.fr
  • Via le formulaire de contact disponible sur notre site : www.asterina.fr

 

Merci de préciser dans votre message :

  • Votre numéro de commande
  • La description du défaut constaté
  • Des photos si possible

 

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais afin de trouver une solution adaptée.

 

 

ANNEXE – TEXTES LÉGAUX DE RÉFÉRENCE

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 


Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 


La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 


La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 


Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 


Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. 


Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 


1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 


2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 


3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 


4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. 


Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 


Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. 


Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 


Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. 


Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation . 


Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

14. EXERCICE  DU DROIT  DE RÉTRACTATION :

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à Astérina par tout moyen écrit non ambigu (e-mail à contact@asterina.fr ou courrier postal) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article L221-5 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et non utilisé, dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Astérina procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (art. L221-28 du Code de la consommation).

 

 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation)

 

Ce formulaire peut être retourné :

  • Par adresse e-mail à : contact@asterina.fr
  • Via le formulaire de contact disponible sur notre site : www.asterina.fr

 

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MODÈLE DE FORMULAIRE  DE RÉTRACTATION

 

À l'attention de la société Astérina  

89 RUE DU MONT BLANC 74800 ETAUX 

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________

 

Numéro de commande : ___________________________

 

Produit(s) concerné(s) : ___________________________

 

Motif de la rétractation (facultatif) : ___________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date : ___________________________

 

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(*) Rayez la mention inutile.